Projet de loi déterminant les contributions de certains prestataires de soins à l'assainissement financier de l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 4732

N° CE : 45.329

N° SCL : L3405

Dépôt à la Chambre des Députés : 05/12/2000

Saisine du Conseil d'État : 07/12/2000

Avis du Conseil d'État : 08/11/2001

Amendements gouvernementaux : 18/12/2000

Publication au Journal officiel : 23/01/2002

Lien vers la Chambre des Députés : 4732

  • Publication au Journal officiel

    23 jan. 2002

  • Avis du Conseil d'État

    08 nov. 2001

  • Amendements gouvernementaux

    18 déc. 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    07 déc. 2000

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 déc. 2000


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