Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 4752A

N° CE : 45.368A

N° SCL : L3423A

Dépôt à la Chambre des Députés : 23/01/2001

Saisine du Conseil d'État : 16/01/2001

Avis du Conseil d'État : 19/03/2002, 08/11/2001

Amendements gouvernementaux : 05/02/2002, 06/07/2001

Publication au Journal officiel : 14/08/2002

Lien vers la Chambre des Députés : 4752A

  • Publication au Journal officiel

    14 août 2002

  • Avis du Conseil d'État

    19 mars 2002

  • Amendements gouvernementaux

    05 fév. 2002

  • Avis du Conseil d'État

    08 nov. 2001

  • Amendements gouvernementaux

    06 juil. 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    23 jan. 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    16 jan. 2001


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