Projet de loi portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

  • Avis du CE

    16 avr. 2002

  • Amendements parlementaires

    14 mars 2002

  • Avis du CE

    27 nov. 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 avr. 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    04 avr. 2001


Retour
haut de page