Projet de loi portant: - transposition, dans la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, de l'article 1er de la directive 2000/64/CE modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers; - modification de l'article 76 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif.

  • Vote

    11 juil. 2001

  • Avis du CE

    19 juin 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 juin 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    13 avr. 2001


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