Projet de loi sur la violence domestique portant modification
1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police;
2) du code pénal;
3) du code d'instruction criminelle;
4) du nouveau code de procédure civile

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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