Projet de loi sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police; 2) du code pénal; 3) du code d'instruction criminelle; 4) du nouveau code de procédure civile

  • Vote

    15 juil. 2003

  • Avis du CE

    17 juin 2003

  • Amendements parlementaires

    13 mai 2003

  • Avis du CE

    10 déc. 2002

  • Amendements parlementaires

    17 oct. 2002

  • Avis du CE

    04 juin 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    30 mai 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 mai 2001


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