Projet de loi sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police; 2) du code pénal; 3) du code d'instruction criminelle; 4) du nouveau code de procédure civile

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes,

N° doc. parl. : 4801

N° CE : 45.559

N° SCL : L3462

Dépôt à la Chambre des Députés : 17/05/2001

Saisine du Conseil d'État : 30/05/2001

Avis du Conseil d'État : 17/06/2003, 10/12/2002, 04/06/2002

Amendements parlementaires : 13/05/2003, 17/10/2002

Publication au Journal officiel : 03/10/2003

Lien vers la Chambre des Députés : 4801

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/09/08/n1/jo

  • Vote

    15 juil. 2003

  • Avis du CE

    17 juin 2003

  • Amendements parlementaires

    13 mai 2003

  • Avis du CE

    10 déc. 2002

  • Amendements parlementaires

    17 oct. 2002

  • Avis du CE

    04 juin 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    30 mai 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 mai 2001


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