Projet de loi
- portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,
- modifiant certaines dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile, et
- introduisant l'article 367-2 au code pénal.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 4820

N° CE : 45.552

N° SCL : L3464

Dépôt à la Chambre des Députés : 04/07/2001

Saisine du Conseil d'État : 23/05/2001

Avis du Conseil d'État : 27/11/2001

Publication au Journal officiel : 17/05/2002

Lien vers la Chambre des Députés : 4820

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/04/14/n1/jo