Projet de loi
- portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,
- modifiant certaines dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile, et
- introduisant l'article 367-2 au code pénal.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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