Projet de loi - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, - modifiant certaines dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile, et - introduisant l'article 367-2 au code pénal.

  • Vote

    05 mars 2002

  • Avis du CE

    27 nov. 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    04 juil. 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    23 mai 2001


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