Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - de la directive 2000/28/CE modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice; - de la directive 2000/46/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.

  • Vote

    17 avr. 2002

  • Avis du CE

    19 fév. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 juin 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    23 mai 2001


Retour
haut de page