Projet de loi instituant un médiateur.

  • Vote

    16 juil. 2003

  • Avis du CE

    01 juil. 2003

  • Amendements parlementaires

    26 mai 2003

  • Avis du CE

    11 fév. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    22 août 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    21 août 2001


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