Projet de loi portant modification du Titre VI intitulé "Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes" du Livre VII de la Première Partie du Nouveau Code de Procédure Civile.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 4884

N° CE : 45.715

N° SCL : L3518

Dépôt à la Chambre des Députés : 12/12/2001

Saisine du Conseil d'État : 28/11/2001

Avis du Conseil d'État : 05/11/2002

Publication au Journal officiel : 31/12/2003

Lien vers la Chambre des Députés : 4884

  • Publication au Journal officiel

    31 déc. 2003

  • Avis du Conseil d'État

    05 nov. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 déc. 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    28 nov. 2001


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