Projet de loi portant modification du Titre VI intitulé "Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes" du Livre VII de la Première Partie du Nouveau Code de Procédure Civile.

  • Vote

    27 nov. 2003

  • Avis du CE

    05 nov. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 déc. 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    28 nov. 2001


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