Projet de loi électorale et portant modification
- de la loi du 31 octobre 1977 portant fusion des communes de Asselborn, Boevange/Clervaux, Hachiville et Oberwampach
- de la loi du 27 juillet 1978 portant fusion des communes de Arsdorf, Bigonville, Folschette et Perlé
- de la loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Harlange et Mecher
- de la loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Junglinster et de Rodenbourg

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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