Projet de loi électorale et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977 portant fusion des communes de Asselborn, Boevange/Clervaux, Hachiville et Oberwampach - de la loi du 27 juillet 1978 portant fusion des communes de Arsdorf, Bigonville, Folschette et Perlé - de la loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Harlange et Mecher - de la loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Junglinster et de Rodenbourg

  • Vote

    12 fév. 2003

  • Avis du CE

    04 fév. 2003

  • Amendements parlementaires

    15 jan. 2003

  • Avis du CE

    09 juil. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    20 déc. 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 déc. 2001


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