Projet de loi 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

  • Vote

    05 juin 2002

  • Avis du CE

    14 mai 2002

  • Amendements parlementaires

    07 mai 2002

  • Avis du CE

    16 avr. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    20 déc. 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 déc. 2001


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