Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire; 2. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue.

  • Vote

    19 juin 2002

  • Avis du CE

    04 juin 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    21 déc. 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 déc. 2001


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