Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ; 4.la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6. la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire.

  • Vote

    30 avr. 2003

  • Avis du CE

    04 avr. 2003

  • Amendements gouvernementaux

    14 fév. 2003

  • Avis du CE

    20 déc. 2002

  • Amendements gouvernementaux

    03 oct. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    04 jan. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 déc. 2001


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