Projet de loi modifiant:
1° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale
2° le code des assurances sociales
3° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 4897

N° CE : 45.760

N° SCL : L3539

Dépôt à la Chambre des Députés : 08/01/2002

Saisine du Conseil d'État : 10/01/2002

Avis du Conseil d'État : 22/10/2002

Publication au Journal officiel : 31/12/2002

Lien vers la Chambre des Députés : 4897