Projet de loi relative à la publicité foncière et portant modification
- de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques;
- de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;
- de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Finances

N° parl. : 4922

N° CE : 45.806

N° SCL : L3551

Dépôt à la Chambre des Députés : 11/03/2002

Saisine du Conseil d'État : 25/02/2002

Avis du Conseil d'État : 01/07/2003, 04/03/2003, 05/11/2002

Amendements parlementaires : 12/03/2003, 25/11/2002

Publication au Journal officiel : 18/11/2003

Lien vers la Chambre des Députés : 4922

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/11/11/n1/jo