Projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Économie

N° parl. : 4977

N° CE : 45.938

N° SCL : L3597

Dépôt à la Chambre des Députés : 02/07/2002

Saisine du Conseil d'État : 19/06/2002

Avis du Conseil d'État : 09/07/2002

Publication au Journal officiel : 28/11/2002

Lien vers la Chambre des Députés : 4977

  • Publication au Journal officiel

    28 nov. 2002

  • Avis du Conseil d'État

    09 juil. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    02 juil. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    19 juin 2002


Retour
haut de page