Projet de loi relative à la garantie due par le vendeur portant transposition de la directive 1999/44/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et modifiant: 1. les articles 1641 à 1642, 1642-1, 1643 à 1646, 1647 à 1649 du Code Civil et insérant un article 1791-1 dans le Code Civil; 2. la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur. (retiré)

  • Approbation retrait

    21 août 2003

  • Avis du CE

    25 mars 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    09 sept. 2002


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