Projet de loi modifiant 1) la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique 2) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

  • Vote

    21 avr. 2004

  • Avis du CE

    02 mars 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    12 sept. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 sept. 2002


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