Projet de loi concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

  • Vote

    18 déc. 2002

  • Avis du CE

    10 déc. 2002

  • Amendements parlementaires

    04 déc. 2002

  • Avis du CE

    05 nov. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    08 oct. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    25 sept. 2002


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