Projet de loi portant
1. modification de l'article 46 et de l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et
2. introduction des articles 37-2 et 78-2 dans la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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