Projet de loi portant
1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
2. modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité comparative afin d'y inclure la publicité comparative
3. abrogation de l'article 1135-1, alinéa 2, du Code civil.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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