Projet de loi portant modification
a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel;
c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes;
d) du code des assurances sociales.