Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

  • Vote

    19 juin 2003

  • Avis du CE

    17 juin 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    24 avr. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    09 avr. 2003


Retour
haut de page