Projet de loi modifiant
1. la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
2. le Code des assurances sociales.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Amendements parlementaires

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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