Projet de loi modifiant
1) la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, et
2) la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Économie

N° parl. : 5128

N° CE : 46.235

N° SCL : L3709

Dépôt à la Chambre des Députés : 14/05/2003

Saisine du Conseil d'État : 30/04/2003

Avis du Conseil d'État : 27/01/2004, 07/10/2003

Amendements parlementaires : 16/12/2003

Publication au Journal officiel : 29/04/2004

Lien vers la Chambre des Députés : 5128

Directives transposées :

• Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société (...)