Projet de loi modifiant le chapitre V " Relations avec les prestataires de soins " du livre Ier du Code des assurances sociales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 5130

N° CE : 46.237

N° SCL : L3711

Dépôt à la Chambre des Députés : 15/05/2003

Saisine du Conseil d'État : 07/05/2003

Avis du Conseil d'État : 10/07/2003

Publication au Journal officiel : 25/07/2003

Lien vers la Chambre des Députés : 5130

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/07/22/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    25 juil. 2003

  • Avis du Conseil d'État

    10 juil. 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    15 mai 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    07 mai 2003


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