Projet de loi sur l'administration du patrimoine du régime général de pension.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 5145

N° CE : 46.263

N° SCL : L3731

Dépôt à la Chambre des Députés : 20/05/2003

Saisine du Conseil d'État : 22/05/2003

Avis du Conseil d'État : 02/03/2004

Publication au Journal officiel : 13/05/2004

Lien vers la Chambre des Députés : 5145

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/05/06/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    13 mai 2004

  • Avis du Conseil d'État

    02 mars 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    22 mai 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 mai 2003


Retour
haut de page