Projet de loi modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d'assurance dépendance 2. les articles 12, 92 et 97 du Code des assurances sociales 3. la loi du 25 juillet 2005 modifiant 1) le Code des assurances sociales; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension 4. la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

  • Avis du CE

    06 déc. 2005

  • Amendements parlementaires

    25 nov. 2005

  • Avis du CE

    25 oct. 2005

  • Amendements gouvernementaux

    14 avr. 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    22 mai 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 mai 2003


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