Projet de loi déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat.

  • Avis du CE

    11 oct. 2005

  • Amendements gouvernementaux

    24 mai 2005

  • Avis du CE

    04 mai 2004

  • Amendements gouvernementaux

    06 oct. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    05 juin 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 mai 2003


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