Projet de loi portant 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

  • Avis du CE

    08 mars 2005

  • Amendements parlementaires

    03 fév. 2005

  • Avis du CE

    12 oct. 2004

  • Amendements gouvernementaux

    30 juin 2004

  • Avis du CE

    04 mai 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 juil. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    25 juin 2003


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