Projet de loi relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

  • Vote

    09 mars 2004

  • Avis du CE

    19 déc. 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    02 sept. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    25 juil. 2003


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