Projet de loi portant
1. transposition en droit luxembourgeois en matière d'infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
2. modification de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, telle que modifiée
3. modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, telle que modifiée.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 5198

N° CE : 46.380

N° SCL : L3772

Dépôt à la Chambre des Députés : 26/08/2003

Saisine du Conseil d'État : 07/08/2003

Avis du Conseil d'État : 12/12/2006, 04/07/2006, 18/01/2005

Amendements gouvernementaux : 19/06/2006

Amendements parlementaires : 15/11/2006

Publication au Journal officiel : 28/03/2007

Lien vers la Chambre des Députés : 5198

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/03/13/n3/jo

Directives transposées :

• Directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'e (...)

• Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement.

• Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs (...)