Projet de loi relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels portant transposition de la Directive 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et modifiant la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

  • Vote

    18 mars 2004

  • Avis du CE

    02 mars 2004

  • Amendements parlementaires

    10 fév. 2004

  • Avis du CE

    27 jan. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    12 août 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    08 août 2003


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