Projet de loi ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions :
- du Nouveau Code de procédure civile ;
- de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
- du Code d'instruction criminelle ;
- de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer ;
- de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques ;
- de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation.....

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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