Projet de loi ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions : - du Nouveau Code de procédure civile ; - de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; - du Code d'instruction criminelle ; - de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer ; - de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques ; - de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation.....

  • Vote

    12 mai 2004

  • Avis du CE

    27 avr. 2004

  • Amendements parlementaires

    08 avr. 2004

  • Avis du CE

    16 mars 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    23 sept. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    15 sept. 2003


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