Projet de loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du 18 février 2003.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Intérieur

N° parl. : 5214

N° CE : 46.405

N° SCL : L3781

Dépôt à la Chambre des Députés : 25/09/2003

Saisine du Conseil d'État : 18/09/2003

Avis du Conseil d'État : 19/12/2003

Publication au Journal officiel : 10/02/2004

Lien vers la Chambre des Députés : 5214

  • Publication au Journal officiel

    10 fév. 2004

  • Avis du Conseil d'État

    19 déc. 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 sept. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    18 sept. 2003


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