Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Putrajaya, le 21 novembre 2002.

  • Vote

    04 mai 2004

  • Avis du CE

    02 mars 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    30 oct. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    17 oct. 2003


Retour
haut de page