Projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 5256

N° CE : 46.467

N° SCL : L3806

Dépôt à la Chambre des Députés : 02/12/2003

Saisine du Conseil d'État : 14/11/2003

Avis du Conseil d'État : 04/05/2004, 30/03/2004

Amendements gouvernementaux : 19/04/2004

Publication au Journal officiel : 28/07/2004

Lien vers la Chambre des Députés : 5256

Directives transposées :

• Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2000, relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communau (...)

• Directive 2003/26/CE de la Commission, du 3 avril 2003, portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui (...)