Projet de loi sur les contrats de garantie financière portant - transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière; - modification du Code de commerce; - modification de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles; - modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières; - abrogation de la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension; - abrogation de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie.

  • Avis du CE

    05 juil. 2005

  • Amendements parlementaires

    09 juin 2005

  • Avis du CE

    13 avr. 2005

  • Amendements gouvernementaux

    22 avr. 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 nov. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    20 nov. 2003


Retour
haut de page