Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.

  • Vote

    24 mars 2004

  • Avis du CE

    16 mars 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    21 jan. 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 jan. 2004


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