Projet de loi portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, fait à Bruxelles, le 26 juin 1999.

  • Avis du CE

    01 fév. 2005

  • Amendements parlementaires

    13 jan. 2005

  • Avis du CE

    07 déc. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    11 fév. 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 fév. 2004


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