Projet de loi modifiant
1. le Code des assurances sociales
2. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 5322

N° CE : 46.617

N° SCL : L3860

Dépôt à la Chambre des Députés : 01/04/2004

Saisine du Conseil d'État : 24/03/2004

Avis du Conseil d'État : 23/11/2004, 27/04/2004

Amendements parlementaires : 03/11/2004

Publication au Journal officiel : 20/01/2005

Lien vers la Chambre des Députés : 5322