Projet de loi modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle 2. le Code des assurances sociales 3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail 4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission national de l'emploi 5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet 6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs

  • Avis du CE

    03 mai 2005

  • Amendements parlementaires

    26 avr. 2005

  • Amendements parlementaires

    22 mars 2005

  • Amendements gouvernementaux

    05 jan. 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    28 avr. 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    28 avr. 2004


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