Projet de loi portant création d'un congé individuel de formation et modification 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation; 3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

  • 2nd vote

    10 oct. 2007

  • Avis du CE

    16 jan. 2007

  • Amendements parlementaires

    06 juil. 2006

  • Avis du CE

    14 fév. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    04 mai 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    30 avr. 2004


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