Projet de loi portant création d'un congé individuel de formation et modification
1. du Code du travail;
2. de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation;
3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

  • Publication au Journal officiel

  • 2nd vote constitutionnel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


Retour
haut de page