Projet de loi portant: 1. introduction notamment de l'instruction simplifiée, du contrôle judiciaire et réglementant les nullités de la procédure d'enquête, 2. modification de différents articles du Code d'instruction criminelle, et 3. abrogation de différentes lois spéciales.

  • Avis du CE

    15 nov. 2005

  • Amendements parlementaires

    27 oct. 2005

  • Avis du CE

    05 juil. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 juin 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    24 mai 2004


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