Projet de loi relatif aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 16 7, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

  • Avis du CE

    14 juin 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    01 juil. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    17 juin 2004


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