Projet de loi portant 1. transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et 2. modification: - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - du Code d'instruction criminelle.

  • Avis du CE

    16 nov. 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 juil. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    24 juin 2004


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