Projet de loi portant
1. transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et
2. modification:
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
- du Code d'instruction criminelle.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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