Projet de loi portant modification de la loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un Centre Intégré pour personnes âgées à Mamer.

  • Avis du CE

    28 sept. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    28 juil. 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 juil. 2004


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