Projet de loi portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de: - la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance; - la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; - l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

  • Avis du CE

    04 juil. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 oct. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    04 oct. 2004


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