Projet de loi portant approbation des amendements, adoptés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999, à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) permettant l'adhésion des Communautés européennes.

  • Avis du CE

    10 oct. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 nov. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    19 nov. 2004


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