Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Sécurité sociale
N° parl. : 5401
N° CE : 46.832
N° SCL : L3934
Dépôt à la Chambre des Députés : 18/11/2004
Saisine du Conseil d'État : 22/11/2004
Avis du Conseil d'État : 07/12/2004
Publication au Journal officiel : 30/12/2004
Lien vers la Chambre des Députés : 5401
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/12/21/n6/jo
